Conditions générales d'utilisation de la plateforme e-visa du Tchad


Préambule

Les informations fournies sur notre PLATEFORME sont gratuites. Toutefois, les visiteurs (vous) sont liés par nos Termes, Conditions et Politiques de confidentialité. Vous déclarez et garantissez aux autorités Tchadiennes que vous êtes légalement habilités à visiter notre PLATEFORME e-visa et à utiliser les informations mises à votre disposition. Ces Termes et Conditions sont fréquemment mis à jour et vous êtes à tout moment liés par la version la plus récente.

Droit d'auteur

Les contenus et graphiques sur «https://tchad.myvisa.online» sont mis à disposition aux seules fins de navigation, de visualisation, d’écoute, de recherche et d'information. Ces activités sont limitées à un usage personnel («Utilisations autorisées»). La migration du contenu (ce qui inclut, mais sans pour autant s’y limiter, le téléchargement, l’impression et / ou la représentation du contenu d'une autre manière) n'est pas autorisée. Toutes autres utilisations de ce contenu, autres que celles prévues dans le présent paragraphe, sont formellement interdites. Les autorités Tchadiennes sont titulaires du droit d'auteur pour le contenu, et les données, dans le cadre du domaine «https://tchad.myvisa.online/eVisa_TD ». Cette PLATEFORME est protégée par les droits d'auteur et de propriété intellectuelle de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). En aucun cas, toute personne ou entreprise ne doit utiliser les informations de notre PLATEFORME, sauf si consentement écrit est obtenu de la part du concepteur.

Utilisation de notre PLATEFORME

Vous n'avez pas le droit de faire usage personnel de notre PLATEFORME. Vous n'êtes pas autorisé à télécharger, modifier ou utiliser n'importe quelle section des questionnaires de cette PLATEFORME. «https://tchad.myvisa.online» est une PLATEFORME publique et à ce titre, seules les autorités compétentes peuvent autoriser une entité privée à l’utiliser à des fins commerciales.

Politique sur les remboursements

Dès que vous effectuez la demande e-visa, notre équipe prélève les charges convenues. Aucune demande de remboursement pour annulation ne sera acceptée. Nous ne remboursons ni les frais de visa, ni les frais de traitement de dossier. Conformément à l’article 35 de la loi N° 037/PR/2018 portant budget général de l'Etat pour l'année 2019, les frais de visa sont de :
  • 35 000 FCFA ( 55 € / $ 60 ) pour les africains;
  • 65 000 FCFA ( 100 € / $ 110 ) pour les non africains;
Les frais de traitement administratif du dossier sont de 10 000 FCA (16 € / $ 20) par demande.

Déclaration

«https://tchad.myvisa.online» est une PLATEFORME publique et directement gérée par les autorités Tchadiennes. Vous pouvez souscrire de manière indépendante à tous les services qu’elle propose en toute sécurité. Vous pouvez solliciter toute aide ou information grâce à notre service usager dédié.

Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur la PLATEFORME sont principalement utilisées par les Autorités Tchadiennes pour la gestion des relations avec vous et pour le traitement de votre demande e-visa. Elles sont collectées et conservées conformément à la loi N° 007/PR/2015 portant protection des données à caractère personnel comme ci-dessous précisé.
  • Article premier :
  • « La présente loi a pour objet de mettre en place un dispositif de protection de la vie privée des professionnels consécutive à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel, sous réserve de la protection de l’ordre public.
Elle garantit que tout traitement sous quelque forme que ce soit, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques ; Elle prend également en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités territoriales décentralisés, les intérêts des entreprises et de la société civile et veille à ce que les technologies de l’information et de la communication (TIC) ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée. » Ainsi, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès des autorités Tchadiennes par courriel à l'adresse suivante : evisatd@gmail.com

Avis de non-responsabilité

Vous comprenez et expressément acceptez que :
  1. Votre utilisation de cette PLATEFORME est à vos propres risques. Cette PLATEFORME est fournie sur une base "tel quel" et sans garantie d'aucune sorte. A cet effet, nous déclinons expressément toute garantie et condition de toute sorte, expresse ou implicite.
  2. Nous ne donnons aucune garantie que :
    • La PLATEFORME satisfera vos exigences.
    • La PLATEFORME sera exempte d'erreurs ou de bug, en ce qui concerne sa sécurité, sa fiabilité ou sa performance.
    • Les erreurs dans la PLATEFORME seront corrigées.
  3. Tout contenu ou matériel téléchargé ou obtenu par l'utilisation de la PLATEFORME se fait à votre propre discrétion et risque et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou autre périphérique ou perte de données qui résulte du téléchargement de tout contenu ou matériel.
  4. Aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, obtenu par vous de la PLATEFORME ou une tierce partie ou par le biais de la PLATEFORME doit créer toute garantie non expressément indiquée dans ces termes et conditions.

Limitation de responsabilité

Vous comprenez et expressément acceptez que nous ne serons pas responsables envers-vous pour tous dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou exemplaires, y compris mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages) résultant de :
  1. l'utilisation ou l'incapacité à utiliser la PLATEFORME ;
  2. l'incapacité d'utiliser la PLATEFORME pour accéder aux contenus ou données ;
  3. accès non autorisé à ou modification de vos transmissions ou données, ou
  4. toute autre question relative à la PLATEFORME.
La demande en ligne du visa ne donne pas droit au visa. Votre demande peut être acceptée ou refusée par les autorités Tchadiennes.

Demande de visa

Toute demande de visa en ligne devra être effectuée selon les conditions de l’administration e-visa. Les délais communiqués sont indicatifs et ne peuvent s’appliquer qu’à partir du moment où l’administration e-visa aura réceptionné les documents nécessaires à l’exécution de la prestation ainsi que le règlement des frais. Chaque demande en ligne devra être accompagnée des documents nécessaires à la réalisation de la prestation demandée et indiqués dans une section du questionnaire de la PLATEFORME. Le règlement du montant indiqué se fera par les moyens de paiement électronique de notre partenaire de banque en ligne et selon les Conditions Générales d’Utilisations de ce dernier. L’administration e-visa se réserve le droit de refuser toute demande de visa d’un usager avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux.

Etapes de la demande de visa en ligne

  1. Collecte des informations personnelles et de voyage du demandeur
  2. Collecte des documents justificatifs du voyage, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive :
    • La réservation du billet d’avion;
    • La réservation d’hôtel ou certificat d’hébergement;
    • La copie du document de voyage ;
    • La photo d’identité au format dit 4 x 4 ;
    • ...Et tout autre document que l’administration e-visa trouvera nécessaire.
  3. Paiement des taxes de visa et frais de traitement
  4. Réception dans votre boite email de l'accusé d'enregistrement envoyé automatiquement par l a PLATEFORME .
  5. Réception du document « evisaTD » : Le demandeur reçoit un second e-mail contenant le document « evisaTD » dans un délai maximum de 72 heures.
  6. Le voyage : Le demandeur embarque avec le document « evisaTD » puis se présente à son arrivée à l’aéroport international Hassan Djamous de N’Djamena à l’espace « e-visa ».Les autorités vérifies le paiement et traite son e-visa.

Droit applicable et tribunal compétent

Ces termes et Conditions et la relation entre vous et les autorités Tchadiennes sont régies par les lois Tchadiennes. En utilisant notre PLATEFORME, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Tchad.